Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale est nécessaire et obligatoire pour chaque constructeur dont la responsabilité décennale peut-être engagée pour des travaux liés au bâtiment qu'ils soient de rénovation ou de construction.

Le contrat de cette garantie assure le règlement des réparations de l'ouvrage quand la responsabilité du spécialiste est engagée pour des travaux de construction. Pour cela, les dommages doivent tout de même être d'une certaine gravité et doivent engendrer pour conséquence:

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